Aux yeux de la loi, une personne mariée est automatiquement considérée comme le père de l’enfant de son épouse. Toutefois, pour les couples non mariés, une reconnaissance en paternité est nécessaire. Ce n’est qu’avec la reconnaissance en paternité que l’on devient père d’un point de vue juridique, avec tous les droits et les devoirs que cela implique. Etant donné qu’en Suisse, chaque nouveau-né est enregistré avec mention des deux parents, en l’absence de reconnaissance en paternité, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte se manifeste dans les 2 à 3 mois suivant la naissance afin de clarifier qui est le géniteur. Il est donc recommandé de faire la reconnaissance en paternité avant la naissance. En effet, tu auras déjà bien assez à faire dans les premiers mois à entrer dans ta nouvelle vie et ton rôle de père. Et voilà comment cela fonctionne :
Si le père et la mère de l’enfant (attendu) sont de nationalité suisse, la reconnaissance en paternité peut être faite auprès de n’importe quel office d’état civil. Sinon, la démarche est à faire auprès de l’office d’état civil du domicile ou du lieu d’origine de la mère ou (p. ex. si seul le père est de nationalité suisse) du père. Fixe un rendez-vous. Le mieux est d’y aller à deux (voir point 4).
Dans la mesure où tu es enregistré en Suisse, tu n’as besoin que d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) et d’une attestation de domicile pour faire une reconnaissance en paternité. Tu peux l’obtenir auprès de la commune de résidence où tu es inscrit. Dans de nombreuses communes, il est désormais possible de la commander en ligne. Si toi ou la mère de l’enfant n’êtes pas (encore) inscrits au registre de l’état civil, l’office de l’état civil t’informera sur les documents nécessaires à fournir.
Lors du rendez-vous, tu dois te présenter en personne, présenter les documents nécessaires et confirmer que tu es le père biologique de l’enfant. C’est aussi simple que ça. Mais attention : celui qui reconnaît un enfant dont il sait qu’il n’est pas le père biologique est punissable. En signant la déclaration de reconnaissance, tu deviens le père légal de l’enfant dès sa naissance. Retrait – exclu. Si vous n’avez pas encore choisi quel nom portera votre enfant, vous pourrez y réfléchir ensemble dès la reconnaissance en paternité effective.
Si, en tant que parents, vous êtes d’accord pour assumer ensemble la responsabilité de l’enfant commun, l’autorité parentale conjointe peut être déclarée à l’office d’état civil en même temps que la reconnaissance en paternité (pour cela, vous devez être tous les deux sur place). Celle-ci est certes la règle légale et doit être accordée, à moins que des motifs vraiment graves ne s’y opposent, mais elle ne découle pas automatiquement de la reconnaissance de l’enfant pour les personnes non mariées. Si vous n’êtes pas mariés, la mère détient seule l’autorité parentale tant que vous ne faites pas de déclaration en ce sens (ou que l’APEA ou un tribunal décide d’attribuer l’autorité parentale alors que l’un des parents ne le souhaite pas). L’autorité parentale implique le droit et le devoir des parents de veiller au bien-être personnel de leur enfant, de le représenter légalement et d’administrer ses biens. Dans ce contexte, les parents assurent non seulement l’entretien de l’enfant, mais aussi son éducation et son développement personnel.
En tant que père exerçant l'autorité parentale conjointe, tu as le droit de participer aux décisions concernant les grandes questions de la vie de l'enfant (par exemple, le choix de l'école, les interventions médicales, l'appartenance religieuse, etc.) On distingue la garde de l'enfant. Celui-ci clarifie le lieu de résidence habituel de l'enfant, qui s'occupe des besoins quotidiens (par ex. les repas) et qui assume la responsabilité des décisions quotidiennes et urgentes. L'autorité parentale conjointe n'est pas automatiquement liée au droit de garde (alternée). La reconnaissance en paternité ne garantit donc pas que tu pourras voir et t'occuper de votre enfant commun au quotidien en cas de séparation.
En cas de séparation, la question de la garde doit être réglée dans une déclaration commune qui doit être déposée auprès de l'autorité compétente (autorité de protection de l'enfant ou office d'état civil). L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut également donner des conseils à cet égard. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, un tribunal devra trancher.
Source : Office fédéral de la justice « Reconnaissance d’enfant par le père »
Pour plus d’informations sur l’autorité parentale et la garde des enfants : Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes « Foire aux questions sur la famille ».
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